Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) règlent la relation entre Puras AG, Normannenstrasse 8, 3018 Berne, et ses clients. Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre le client et Puras AG et sont réputées reconnues à la commande du client.
Les accords divergents requièrent la forme écrite pour être valables.
La version valable et contraignante des CGV ainsi que des compléments et avenants sont publiés sur www.puras.ch.
Offre et livraison
L’offre de Puras AG s’adresse aux clients situés en Suisse ainsi que dans les pays étrangers limitrophes (UE).
Les produits standards sont généralement livrés dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de la commande, sauf accord contraire. Des livraisons partielles sont possibles et sont signalées au client. Le délai de livraison est communiqué par Puras AG à titre purement indicatif et n’est nullement contraignant.
La livraison s’effectue aux frais et aux risques du client. Le type et les modalités de livraison sont déterminés par Puras AG.
À partir d’une valeur de la marchandise commandée supérieure à CHF 230.00 hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les frais de livraison sont pris en charge par Puras AG. Font toutefois exception à cette règle les livraisons par cartonnage et à l’étranger. Les livraisons express souhaitées par le client sont facturées selon leur coût effectif. Les livraisons destinées aux revendeurs sont facturées selon les frais réels.
Les médicaments ne sont délivrés que sur présentation d'un certificat valide attestant le droit à leur délivrance.
Prix
Tous les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF), TVA non comprise. Les frais annexes, tels que l’emballage, l’expédition, les frais de livraison, y compris la part RPLP et les suppléments afférents à certains moyens de paiement, sont facturés séparément. Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression sont réservées.
Puras AG a en tout temps le droit de modifier les prix. Les prix s’appliquent conformément à la liste des prix actuellement valable, sauf convention écrite divergente.
Paiement et réserve de propriété
Sauf accord contraire, toutes les factures sont payables et échues nettes sous 30 jours à compter de la date de facturation. Lorsque cette échéance est dépassée, le client est en demeure pour la totalité de la somme (date d’échéance) sans autre rappel et la créance est rémunérée au taux usuel (mais au minimum 5%).
Puras AG se réserve expressément le droit de livrer contre prépaiement.
Jusqu’au paiement complet de la facture, la marchandise livrée demeure la propriété de Puras AG. Puras AG a le droit de demander l’inscription des produits livrés au registre des pactes de réserve de propriété, conformément à l’art. 715 CC.
Réclamation du client et garantie
Le client doit vérifier la marchandise dès sa livraison. Les dommages de transport et défauts reconnaissables dès le premier examen doivent être signalés à Puras AG dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Les défauts qui ne sont pas reconnaissables lors du premier examen doivent être signalés à Puras AG dès qu’ils sont constatés, mais au plus tard dans les limites du délai de garantie.
Toute responsabilité est exclue en cas de violation de l’obligation d’avis et de réclamation du client ou après l’expiration du délai de garantie. Si les conditions de l’art. 210, al. 4 CO sont réunies, le délai de garantie est de deux ans, dans le cas contraire, il est d’un an.
Responsabilité
Puras AG s’engage à fournir la prestation contractuelle avec toute la diligence requise.
Puras AG décline toute responsabilité pour les retards qui ne sont pas de son fait, en cas de violation des obligations de participation par le client ou pour toute autre impossibilité d’accomplir ses obligations contractuelles qui ne lui est pas imputable. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute.
Toute responsabilité pour une négligence légère ou moyenne et pour les dommages indirects et subséquents ainsi que la responsabilité pour des tiers sont exclues.
Retours de marchandises
Le retour de marchandises requiert le consentement écrit de Puras AG.
Les retours doivent être effectués dans un délai de 10 jours ouvrés et ne sont acceptés que dans l’emballage d’origine et en parfait état. Puras AG se réserve expressément le droit de facturer les frais occasionnés par les retours. La reprise de la marchandise peut être refusée en cas de non-respect de ces conditions.
Pour des raisons de sécurité des médicaments, le droit de retour est strictement exclu pour les médicaments.
Les marchandises spécialement conçues pour les clients (fabrication spécifique au client qui s’écarte de l’assortiment standard) ne peuvent pas être retournées.
Maintenance et service des appareils
Les appareils doivent être mis en service, utilisés et maintenus conformément à la notice d’utilisation. Toute garantie et responsabilité est refusée si le client n’exécute pas la mise en service, la maintenance ou ne l’effectue pas correctement et dans les règles de l’art.
Droit applicable et lieu d’exécution / for
Le droit suisse s’applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. Le lieu d’exécution et le for sont à Berne.
Sursee, 2026
